Conditions générales de vente

CGV

Laurent Rochette
Société Travailleur Indépendant
Siège social 33 avenue henri barbusse 33700 Merignac ;
Adresse du courrier électronique laurochette@netc.eu;
RCS (ou Répertoire des métiers) de n°751 087 859 000 11 ;
Le responsable de la publication personne physique est Laurent Rochette


Conditions générales de vente des produits vendus sur www.laurentrochette.com

Date de dernière mise à jour

Article 1

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Laurent Rochette 33 avenue henri barbusse 33700 Merignac de Service tennis.

Article 2

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande)

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Laurent Rochette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Laurent Rochette jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.laurentrochette.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Laurent Rochette se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.laurentrochette.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement, annulations et remboursement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Il est possible d’annuler une leçon en présentiel ou virtuel moyennant remboursement complet jusqu’à 120h avant le début de celle-ci. Si le client ne prévient pas en cas de retard, la séance sera considérée comme consommée après 20min d’attente.

Il est possible de reporter le service d’appel téléphonique moyennant jusqu’à 72h avant le début de celui-ci mais il n’est pas remboursable.
Le service d’analyse vidéo est non remboursable.

Une fois passé la période de remboursement, vous aurez l’option de pouvoir reporter par une fois un des services proposés à plus tard. A la 2e fois le service sera non modifiable, non remboursable et donc consommé. 

Article 6 - Description des Services

a. Entraînement de tennis : Le Prestataire propose des cours d'entraînement de tennis, en présentiel et/ou virtuel, selon les préférences des Clients.
Les cours en présentiel seront organisés sur des courts de tennis à proximité de l'adresse de l'entreprise. Les Clients peuvent annuler ou reporter un cours en donnant un préavis d'au moins 120 heures. En cas d'annulation tardive, le cours sera facturé. Les tarifs des cours d'entraînement sont communiqués aux Clients sur le site internet lors de la sélection du service. Les tarifs peuvent varier en fonction de la durée et de l'emplacement du cours.

b. Analyse vidéo tennistique : le prestataire propose des services d'analyse vidéo tennistique qui permettent aux Clients d'améliorer leur jeu en examinant des vidéos de leurs performances. Les Clients peuvent envoyer leurs vidéos via un lien de partage en ligne, qui sera fourni par le Prestataire. Le Prestataire fournira une analyse détaillée des vidéos des Clients, avec des commentaires et des recommandations personnalisées. Les tarifs des services d'analyse vidéo tennistique seront communiquées aux Clients avant lors de la sélection de services. Les tarifs peuvent varier en fonction du nombre de vidéos à analyser et de la durée de l'analyse.

c. Appels téléphoniques de consultation : Le Prestataire propose des appels téléphoniques de consultation, au cours desquels les Clients peuvent demander des conseils et des astuces personnalisés sur leur jeu de tennis. Les appels téléphoniques de consultation seront organisés à une heure convenue à l'avance entre le Prestataire et le Client. Les Clients peuvent annuler ou reporter un appel téléphonique de consultation en donnant un préavis d'au moins 72 heures. En cas d'annulation tardive, l'appel sera facturé. Les tarifs des appels téléphoniques de consultation seront affichés sur le site internet lors du choix de service.

Article 7- Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge de Laurent Rochette.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Laurent Rochette procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site <a href="www.laurentrochette.com">www.laurentrochette.com</a> et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.laurentrochette.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Laurent Rochette se réserve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Laurent Rochette ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Laurent Rochette ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Laurent Rochette ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Laurent Rochette ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.laurentrochette.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Laurent Rochette. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Laurent Rochette.

Article 14 - Données personnelles

La société Laurent Rochette se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 15 - Archivage Preuve

La société Laurent Rochette archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Laurent Rochette seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.